Dossier tarification année 2024/2025
Remplissez un seul formulaire par famille et mentionnez tous vos enfants demi-pensionnaires ou internes dans un collège public du Puy-de-Dôme.
Munissez-vous de votre avis d'imposition 2024 (ou de votre avis de situation déclarative 2024) sur les revenus 2023. Ces documents apparaissent dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L’envoi de ce formulaire permet de calculer le tarif qui vous sera appliqué pour la restauration et l'internat des collégiens.
Télécharger le guide pratique rest'o collège 2024/2025 (665Ko)
Les informations personnelles fournies au dossier font l’objet de traitements informatiques permettant le calcul automatisé de la tranche tarifaire, les études statistiques et l’envoi automatique du dossier de réinscription pour l’année suivante. La tranche tarifaire applicable sera communiquée au collège public puydômois concerné pour le calcul de la participation familiale. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos informations, d’opposition au traitement auprès du service Rest'O collège du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. Pour réclamation vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (même adresse) ou à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS.
Sanctions pénales en cas de fausses déclarations !
Article 441-6 du code pénal, lequel prévoit que : " Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu".